Comment imposer à un riverain de débourser 10 000 à 15 000 euros, avec une aide des pouvoirs publics limitée à 3 000 € (crédit d’impôt de 30 %), lorsque ce ménage ne dispose généralement pas suffisamment de revenus pour être imposable ? Hélas, la sécurité a un prix, trois fois hélas, ce sont des personnes qui n’ont généralement pas choisi de vivre à proximité d’un site dangereux qui doivent payer.

En France, 900 sites sont placés en zone Seveso, et 9 millions de personnes vivent dans des villes concernées par le risque industriel. Ne faisons pas de ces populations des horsla- loi et demandons à l’Etat de prendre ses responsabilités pour assurer leur protection.

Qu’a-t-on fait après AZF ?

30 personnes décédées, 20 grièvement blessées et 2 442 hospitalisées : la catastrophe de l’usine AZF le 21 septembre 2001 à Toulouse a été l’un des plus graves accidents industriels français à ce jour.

Ce drame a engendré une prise de conscience de la part des pouvoirs publics. Pour éviter qu’un tel accident ne se reproduise, l’Etat a pris un certain nombre de dispositions auprès des industriels et des collectivités visant à réduire et prévenir les risques. La loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels, redéfinit l’organisation du territoire autour des sites à risques, avec pour fil rouge, la réduction des risques à la source et la maîtrise de l’urbanisation existante et à venir.

A la suite de cet accident, de nombreuses voix se sont élevées pour remettre en cause la présence d’installations à risques dans les zones urbanisées. Mais en fin de compte, la Loi Risques ne remet pas cette situation en question, et préconise au contraire des mesures à destination des riverains situés dans les périmètres alentours.

Avec la mise en oeuvre de PPRT, la loi envisage donc la protection des habitants. Elle prévoit par ailleurs de corriger « le manque d’information » en préconisant la création des Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC), réunissant l’ensemble des parties prenantes : exploitants, riverains, élus, administrations et salariés.

L’élaboration d’un PPRT se décline en plusieurs phases :

- prescription du PPRT par le préfet après réalisation des études de danger par l’industriel et examens de ces dernières ;

- élaboration en concertation du projet de PPRT (études, définition de la stratégie du plan, rédaction du projet du PPRT et élaboration du zonage) ;

- consultation (recueil de l’avis des personnes et organismes associés) puis enquête publique prescrite par arrêté préfectoral ;

- approbation du plan par arrêté préfectoral.

Le dispositif règlementaire et méthodologique mis en place par la loi du 30 juillet 2003 définit un certain nombre d’obligations sur la manière dont la concertation doit être menée dans le cadre d’une procédure de PPRT, notamment l’obligation d’organiser des réunions publiques à destination des habitants. Un bilan de la concertation est également remis à l’ensemble des participants au CLIC. Un projet de PPRT comportant une cartographie et un règlement est alors soumis au CLIC avant enquête publique, puis approbation par le préfet, conformément à la réglementation. Dans l’élaboration d’un PPRT, la loi définit des périmètres selon le niveau d’exposition des riverains au danger, avec des dispositions correspondant à chacune de ces zones.

Deux cas de figures sont prévus :

- Dans les zones où le danger est jugé potentiellement mortel, des mesures foncières sont instaurées : l’expropriation et le délaissement. Le droit au délaissement est accordé aux personnes habitant dans une zone exposée à un danger grave, auquel elles souhaitent se soustraire. L’expropriation (obligation pour le propriétaire d’abandonner son domicile) est limitée aux cas dans lesquels le danger est extrêmement élevé, voire mortel, et pour lesquels les autres mesures de réduction de l’aléa ne peuvent être renforcées. L’expropriation peut être très mal vécue par les personnes concernées. Cette mesure n’est donc applicable qu’en dernier recours, après étude de toutes les autres possibilités. Dans les deux cas, la commune acquiert les bâtis à un prix estimé par les domaines, ne tenant pas compte de la dévalorisation foncière liée au risque encouru.

- Dans les zones un peu plus éloignées du site, les riverains ont pour obligation de réaliser des travaux de renforcement des infrastructures de leurs bâtis face à un tel risque (changement du vitrage, travaux d’étanchéité, isolation thermique des toitures, local de confinement…).

Le coût moyen des travaux est estimé entre 10 000 et 15 000 euros par foyer. L’Etat participe au financement des travaux à hauteur de 30 % du montant global de ceux-ci, sous forme de crédit d’impôt, calculé sur une assiette maximale de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple.

2011 : Où en est-on ?

Au 15 mai 2011, sur les 420 PPRT préconisés sur le territoire, qui auraient dû être approuvés dès 2008, 374 ont été prescrits et seuls 101 ont été approuvés. Ces derniers s’appliquent pour la plupart à des zones non urbanisées. On parle ici de PPRT « faciles ». Alors que la durée de la procédure d’un PPRT définie par la loi est de 18 mois, on observe que le temps d’élaboration réel représente en moyenne 36 mois. Le constat est sans appel : en l’état, les PPRT restent difficiles voire impossibles à appliquer, en raison de leur complexité, et des quasi inévitables tensions économiques et sociales qu’ils engendrent.

Pourquoi une telle situation ?

Un niveau de prise en charge des travaux de sécurisation inacceptable

Depuis la Loi de Finances 2011, l’Etat s’engage à prendre en charge une partie du coût des travaux en proposant un crédit d’impôts à hauteur de 3 000 euros (30 %), calculé sur une assiette maximale de 10 000 euros pour un couple. Un soutien en progression par rapport aux 1 500 euros (15 %) que la Loi Bachelot prévoyait à l’origine, mais en net recul par rapport aux 12 000 euros (40 %) en juin 2010 dans le cadre de loi Grenelle 2. Un fait d’autant plus dommageable que ce revirement a sonné le glas de l’engagement des industriels et des communes à compléter cette aide respectivement à hauteur de 20 %. Les habitations situées à proximité des installations industrielles sont pour la plupart la propriété de ménages aux revenus modestes, le plus souvent non imposables. La perspective de devoir assurer la plus grande partie du financement de leurs travaux de renforcement du bâti n’est tout simplement pas à leur portée. Mais en ne réalisant pas cette mise en sécurité, non seulement ils sont hors la loi mais surtout ils ne sont pas correctement protégés.

Un risque de fragilisation du tissu économique

Pour les entreprises implantées dans les périmètres Seveso seuil haut, la Loi de 2003 exige également de réaliser des travaux de mise en sécurité, sans qu’aucune prise en charge ne soit prévue. Plus de 10 000 entreprises sont concernées, avec un coût total de travaux estimé à 1,5 milliard d’euros. Les entreprises n’ayant pas les moyens de réaliser les travaux sont susceptibles de se délocaliser, avec les conséquences sur l’emploi que cela engendre. Celles qui investissent dans la sécurisation de leurs locaux sont de fait freinées dans leur développement, impactées dans leur trésorerie. Au-delà de l’aspect économique et social, nombre d’entreprises sont logées dans des bâtiments en bardage métallique, particulièrement sensibles à la puissance du souffle d’une explosion potentielle et par conséquent particulièrement vulnérables aux risques. Les entreprises étant expropriées dans le cadre d’un PPRT n’auront pas nécessairement la possibilité de se réimplanter dans la commune et certaines d’entre elles risquent de devoir fermer définitivement leurs portes. Quoi qu’il en soit, ces bouleversements génèrent des conséquences directes sur l’emploi. Par ailleurs, tout au long de l’élaboration d’un PPRT, tout projet d’extension de locaux est gelé, ceci pouvant également porter préjudice aux entreprises. La rénovation urbaine au point mort Pendant les différentes phases du PPRT, le gel de l’urbanisation est imposé sur tout le périmètre. Ainsi certaines villes dont tout le centre-ville est situé dans ce périmètre voient leur environnement se dégrader faute de pouvoir agir sur l’aménagement et les équipements urbains.

Une carence de communication entre les parties prenantes

Les communes ont des difficultés à être reconnues comme des interlocuteurs à part entière. En effet, les premières discussions ont lieu entre les industriels et l’Etat, ce sont elles qui fixent les « règles du jeu ». La procédure du PPRT n’intègre les communes qu’après la réalisation des études techniques et la définition des périmètres. Faute d’informations, elles se retrouvent en difficulté pour répondre aux questions des riverains. Il en résulte un climat d’incompréhension et d’angoisse chez les habitants qui ne se sentent pas défendus par leurs élus et qui va à l’encontre de l’appropriation d’une culture du risque.

Un manque de visibilité sur les stratégies des industriels

L’élaboration d’un PPRT a vocation à s’inscrire dans une démarche de long terme, et peut offrir à la commune l’opportunité de réfléchir à un nouveau projet de territoire. Cette ambition est malheureusement biaisée, dans la mesure où les collectivités ignorent quels sont les projets des industriels implantés sur leur territoire. Quelle valeur peut-on donner à un projet d’urbanisme résultant d’un PPRT si le site industriel autour duquel il s’articule est amené à être démantelé cinq ans plus tard ?

En conclusion, le PPRT propose un cadre rigide face à des réalités locales complexes et multiples et face à des enjeux économiques et sociaux qui ne le sont pas moins. Si la cohabitation entre industries et riverains ne va déjà pas de soi, la loi ne répond pas à d’autres cas de figure pourtant fréquents. Par exemple, elle n’aborde pas la question pourtant essentielle de l’implantation des infrastructures routières ou ferroviaires à proximité des sites à risques.

Les revendications d’Amaris

- Améliorer au plus vite la prise en charge des travaux de renforcement du bâti pour les populations qui y sont contraintes

- Prendre des mesures spécifiques pour les activités économiques exposées aux risques

- Créer des conditions d’information et de concertation équitables entre chacune des parties prenantes

- Engager une réflexion de fond sur la gestion du risque et la place des industries à risque sur le territoire.