Pour l’Etat, le développement des réseaux de Tcsp constitue une priorité pour répondre aux objectifs de développement durable, de soutien à l’économie dans le secteur des transports et de désenclavement des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 prévoit, en son article 13, la participation de l’Etat au développement de 1 500 kilomètres de voies nouvelles de transports collectifs en site propre (Tcsp), en apportant, à concurrence de 2,5 milliards d’euros d’ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d’appels à projets.

Pour Jean Louis Borloo et Dominique Bussereau : « Ce plan ambitieux du Grenelle environnement va permettre de développer les services de métros, de tramways et de bus à haut niveau de service dans les régions. Son objectif est triple : réduire les émissions de gaz à effet de serre, lutter contre la congestion routière en zone urbaine, offrir aux citoyens des conditions de transport public de qualité. public de qualité.»

Appels à projets

Cet objectif s’est traduit par le lancement, en novembre 2008, d’un premier appel à projets sur les transports urbains, hors Île-de-France, pour les autorités organisatrices de transports ayant un programme de métro, de tramway ou de bus à haut niveau de service. Il permet d’engager 810 millions d’euros pour cofinancer 52 projets, menés par 37 collectivités. Cette première série de développements va permettre la création de 365 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs, dont les opérations, pour certaines débutées dès 2009, seront toutes engagées d’ici à fin 2011. Les projets devraient également s’insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant à l’air, la biodiversité, le cadre de vie, le paysage et la limitation de l’étalement urbain. Ils comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l’espace urbain et de développement économique. Le deuxième appel à projets, lancé le 5 mai par Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau, s’inscrit dans la continuité du précédent en conformité avec les dispositions de la loi. Il concerne aussi les projets des autorités organisatrices des transports élaborés dans le cadre de la démarche Eco- Cités. Les dossiers de candidatures pour ce deuxième appel sont attendus pour le mois d’octobre 2010. La liste retenue sera rendue publique en décembre 2010. Les travaux devront ensuite être engagés entre 2011 et 2013.

Cadre des projets L’Etat participera au financement des projets qui s’inscrivent dans les orientations retenues, et invite les collectivités à proposer des solutions de transports en commun qui intègrent les enjeux environnementaux et répondent aux objectifs suivants :

> s’intégrer dans une stratégie urbaine globale, prévoyant notamment des actions de densification

le long des axes de transports et appuyée sur une politique d’urbanisation de nouveaux secteurs ;

> favoriser le report modal de la voiture particulière vers les transports collectifs et la complémentarité

avec les autres modes de déplacement (vélo, marche à pied…) en veillant à valoriser les

échanges et le maillage du réseau ;

> assurer des dessertes de qualité des grands équipements, notamment les établissements scolaires

et de formation et les pôles d’emploi ;

> prendre en compte le désenclavement des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville ;

> présenter une soutenabilité financière à long terme du projet lors de son exploitation, en fonction

des ressources de l’autorité organisatrice ;

> s’inscrire, le cas échéant, dans le cadre des projets globaux retenus au titre de la démarche EcoCités.

Eligibilité

Les programmes éligibles sont les projets de construction de nouvelles lignes ou d’extension de réseaux de métro, de tramway (fer ou pneu) et de bus à haut niveau de service, les projets d’augmentation de capacité des infrastructures de lignes de métro existantes (allongement des quais, agrandissement des stations, etc.) et ceux de construction d’appontements

pour des nouveaux services de transport urbain maritime.

Un projet de bus à haut niveau de service (Bhns) est une opération réalisée en grande partie en site propre, notamment dans les secteurs où les conditions de circulation sont les plus difficiles. Il doit constituer une unité fonctionnelle autonome, caractérisée par l’unité et la continuité du niveau de service offert sur toute la longueur de la ligne (système d’exploitation, fréquence, régularité, capacité, vitesse commerciale, etc.). Les projets réalisés dans le cadre d’un contrat de partenariat ou d’une autre forme de partenariat public-privé sont également éligibles au présent appel à projets.

Cet appel à projets ne concerne que ceux dont les travaux débuteront entre le début de l’année 2011 et la fin de l’année 2013. Toutefois, le fait que les travaux de déplacement des réseaux aient déjà commencé ne fera pas obstacle à l’éligibilité. Les programmes inscrits dans les contrats de projets Etat-région 2007-2013 pourront bénéficier du dispositif de financement prévu au titre du présent appel à projets, le cumul des aides devant alors s’inscrire dans le taux plafond indiqué ci-après.

Montant de la subvention

La dépense subventionnable porte sur le coût des ouvrages indispensables au fonctionnement donc sur les dépenses d’infrastructure de Tcsp : plates-formes, déplacements de réseaux, ouvrages d’art, signalisation, stations, aménagements cyclables de proximité permettant une bonne accessibilité des cyclistes et parkings à vélos en stations, systèmes d’alimentation en énergie, systèmes d’information voyageurs et de communication interopérables, systèmes de priorité aux carrefours, centres de maintenance, etc. Sont donc exclues, notamment, les dépenses liées au matériel roulant, aux acquisitions foncières, aux frais de maîtrise d’oeuvre et de maîtrise d’ouvrage ainsi qu’à la voirie (hors site propre) et aux espaces publics. Le montant de la subvention sera établi en appliquant un taux à la dépense subventionnable, cette dernière ne pouvant excéder un montant plafonné/km. Les taux de subvention seront déterminés in fine en fonction des caractéristiques des projets éligibles, de leur intérêt par rapport aux objectifs de l’appel, de leur soutenabilité économique et de la situation financière de la collectivité.

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