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Juridique

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Le décret d’application du fonds de solidarité pour catastrophes naturelles

Le décret du 25 août 2008 relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles mettant en application l’article L.1613 du CGCT a été publié. Précisé par l’arrêté du 16 septembre 2008 et la circulaire du 24 septembre 2008, le dispositif d’attribution de la subvention est désormais applicable par toutes collectivités concernées...

le 08 novembre 2008 à 06h00.

Consultation publique locale et implantation d’éoliennes

La consultation locale classique
Afin de permettre au citoyen d’avoir un outil de participation à la prise de décision publique, la loi du 13 août 2004 a instauré la possibilité ...
La consultation locale sur l’éolien de grande hauteur
La proposition de loi, renvoyée à la commission des Affaires Economiques, crée une consultation publique locale spécifique à l’implantation d’éolienne de plus de ...

le 17 septembre 2008 à 08h00.

Les pollueurs européens passibles de prison

Dégrader un site protégé, polluer avec des substances radioactives ou des déchets devient passible de sanctions pénales dans toute l’Union européenne, aux termes d’une loi votée le 21 mai dernier par le Parlement européen.

le 1 août 2008 à 16h58.

La gestion des inondations

Souvent appréhendées comme de simples événements naturels, les inondations sont aussi directement liées à l’activité humaine. Parfois conséquentes des changements climatiques, mais également induites des aménagements du territoire, les inondations et leurs effets parfois catastrophiques tendent à être réduits par l’intervention des Etats ainsi que celle des collectivités locales.

le 1 août 2008 à 11h12.

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Télécharger le n°5 de Décembre 2008

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